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Bénéfices professionnels ·         Une contribution exceptionnelle sur l’IS est due, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, par les grandes entreprises ...

Un sujet qui risque encore d’alimenter les débats

En cas de virements ordonnés par une société présentant des anomalies apparentes et de circonstances inhabituelles laissant supposer une fraude au président, la banque doit vérifier la régularité des virements directement auprès du dirigeant.

En l'absence de convention particulière, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI revient au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerce sous la forme d'un quasi-usufruit