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En l'absence de convention particulière, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI revient au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerce sous la forme d'un quasi-usufruit

Le contribuable ayant reçu des biens en nue-propriété dans le cadre d'une succession qui opte pour le paiement différé des droits de succession avec dispense d’intérêts effectue un choix irrévocable.

Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés par l’administration à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024.

En cas d'engagement réputé acquis, la fonction de direction doit, postérieurement à la transmission, être exercée par l'un des héritiers, donataires ou légataires