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Pour conclure, les sociétés appartenant à un groupe (sociétés filiales contrôlées et sociétés mères contrôlantes) ne peuvent pas demander la confidentialité de leurs compte de résultat (Communication Ansa, comité juridique n° 23-020 du 5-4-2023).

Doublement de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur son revenu global en cas de rénovation avant fin 2025 d’une « passoire thermique » : des modalités publiées Une mesure intéressante mais contraignante

Il ne suffit donc plus, pour échapper à la taxe sur les salaires, d’être assujetti à la TVA sur la totalité de son CA l’année du paiement des rémunérations. Encore faut-il avoir été assujetti à la TVA sur au moins 90% de son CA l'année précédente

Dans le cadre de l’exonération de plus-value (article 151 septies A du CGI), si les immeubles nécessaires à l’exploitation ne sont pas cédés à l’acquéreur du fonds, cela fait obstacle à la mise en œuvre du régime de faveur.