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Le contribuable ayant reçu des biens en nue-propriété dans le cadre d'une succession qui opte pour le paiement différé des droits de succession avec dispense d’intérêts effectue un choix irrévocable.

Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés par l’administration à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024.

En cas d'engagement réputé acquis, la fonction de direction doit, postérieurement à la transmission, être exercée par l'un des héritiers, donataires ou légataires

Par sa décision, le Conseil d'État vient d’enjoindre l’administration fiscale de procéder à l’abrogation de ses commentaires interdisant l’inscription dans un PEA des actions acquises par l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entrepris