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Il ne suffit donc plus, pour échapper à la taxe sur les salaires, d’être assujetti à la TVA sur la totalité de son CA l’année du paiement des rémunérations. Encore faut-il avoir été assujetti à la TVA sur au moins 90% de son CA l'année précédente

Dans le cadre de l’exonération de plus-value (article 151 septies A du CGI), si les immeubles nécessaires à l’exploitation ne sont pas cédés à l’acquéreur du fonds, cela fait obstacle à la mise en œuvre du régime de faveur.

La prise en compte des actifs immobiliers contenu dans un plan d'épargne retraite (PER) dans l'assiette de l'IFI durant la phase de constitution de l'épargne dépend de la forme du PER

Le dispositif du Pacte DUTREIL exige diverses obligations déclaratives dont le non-respect est susceptible d’entraîner la reprise de l’exonération accordée : le complément des droits de mutation et l’intérêt de retard sont alors exigibles