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Le 13 novembre 2023 Projet de loi de finances pour 2024 : vers de nouvelles règles d'imposition pour les meublés de tourisme

L'activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l'application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l'abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait toutefois être accordé sous conditions.

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Le 20 octobre 2023 La fin de discordance de définition de la reprise d'entreprise en ZRR : Bercy s'aligne sur la jurisprudence

Résumé : L'administration précise désormais qu'une entreprise peut bénéficier du régime en faveur des ZRR au titre d'une opération de reprise dès lors qu'est caractérisée la reprise de la direction effective, peu important le rythme d'acquisition des part

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Le 02 octobre 2023 HOLDING ANIMATRICE : L'IMPORTANCE DES DOCUMENTS SOCIAUX

Lorsqu'il est attesté par différents documents sociaux, le rôle du dirigeant peut suffire à caractériser le caractère animateur de la holding, sans qu'il soit besoin qu'elle fournisse des services à ses filiales ni dispose de salariés à cet effet

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Le 25 juillet 2023 Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises.

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