Biens reçus en nue-propriété : l'option pour le paiement différé sans intérêt des droits est irrévocable

Cass. com. 13-3-2024 n° 22-16.190 F-B

Le contribuable dispose d’une option entre :

-          le paiement différé des droits de succession assis sur la valeur imposable de la nue-propriété des biens recueillis au jour de l’ouverture de la succession, avec versement d’intérêts annuels

-          le paiement différé des droits de succession assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d’intérêts,

Cette option reconnue au contribuable ne constitue pas un avantage fiscal qui lui serait offert mais une option pour le paiement d’une imposition. 

Elle implique un choix irrévocable du contribuable.

La Cour de cassation confirme la solution dégagée par la cour d’appel de Paris (CA Paris 14-3-2022 n° 20/07717).