Distribution de dividendes : la Cour de cassation tranche et pose un cadre strict ! ????

Coup de théâtre dans le monde du droit des sociétés :

Moins de deux semaines après la décision rendue par la cour d’appel de Paris (CA Paris, 30 janv. 2025, n°22/17478), ayant énoncé la possibilité de distribuer aux associés des sommes prélevées sur les réserves ou sur le poste report à nouveau en dehors de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes (AGOA), la position de la cour d’appel a été contredite par la Cour de cassation concernant le report à nouveau (Cass. Com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410).

Le principe est désormais clair :

➡️  Le report bénéficiaire d’un exercice est intégré au bénéfice distribuable de l’exercice suivant.

➡️ Seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice (AGOA) peut décider de son affectation et, éventuellement, de sa distribution.

Toute distribution du Report à nouveau décidée en dehors de cette assemblée encourt la nullité.????

En réaffirmant le caractère impératif des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce, la Cour de cassation sanctuarise le principe selon lequel l’AGOA reste l’unique instance compétente pour décider de l’affectation et de la distribution du report à nouveau.

Si cet arrêt cadenasse la distribution du report à nouveau en dehors de l’AGOA, il ne semble pas revenir sur la possibilité de distribuer des sommes prélevées sur d’autres réserves par une assemblée générale extraordinaire ou ordinaire. ????